SUCCESSION NICOLAS AU MOUSTOIR

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Entretien

Message  GD le Ven 30 Juil 2010 - 13:49

Bonjour,

Vu que nous sommes pour la plupart en vacances et que certaines personnes sont parties, nous pourrons convenir d'un entretien après le quinze Aout.

Attention au texte de vos messages:


Art. 226-10 du CP
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui
est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement
ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou
judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs
hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de
relaxe ou de non-lieu, déclarant que que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne
dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations
portées par celui-ci.
Art. 226-11
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites
exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant
le fait dénoncé.

GD
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SUCCESSION NICOLAS AU MOUSTOIR

Message  LE DRAPER ROGER le Mer 28 Juil 2010 - 18:40

Pourriez vous me dire oû en est le Monsieur LE MAIRE dans sa **************************************? ( exemple :************************* ) et d'autres . J'attends toujours à être reçu par des conseillers et adjoints responsables afin de prouver mes dires.


Dernière édition par GD le Ven 30 Juil 2010 - 13:03, édité 1 fois (Raison : propos repréhensibles)

LE DRAPER ROGER

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