LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DES ELUS

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Un exemple

Message  GD le Lun 24 Nov 2014 - 14:42

Le congrès des maires de France à lieu cette année a PARIS du 24 au 27 Novembre.
Notre maire s'y rend ainsi qu'une adjointe.
Il s'agit d'un cas typique nécessitant le vote du conseil municipal pour l'établissement d'un mandat spécial entraînant le remboursement des frais de transports et de séjour.
Notre maire n'a pas fait voter le conseil municipal pour l'établissement d'un mandat spécial et ils ne se font donc pas rembourser leurs frais.

le programme du congres des maires


Un exemple de délibération

GD
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LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DES ELUS

Message  GD le Mar 11 Nov 2014 - 11:53

Bonjour


Un petit sujet sur les remboursements des frais des élus par la municipalité. Ces remboursements sont possibles dans des cas précis, bien encadrés par la législation, afin d'éviter tout remboursement abusif d'un élu qui partirait se promener pour des motifs futiles.
La raison du déplacement est primordiale et détermine la procédure à suivre.

Le simple fait de m'être, de nouveau, interrogé sur la question et d'en avoir fait part au maire et aux autres adjoints m'a été reproché lors d'une réunion du bureau municipal. Ce fut l'un des motifs de ma démission de mes fonctions d'adjoint au travaux dans les trois jours qui suivirent.

En ce qui concerne notre petite commune, une délibération a été votée au conseil du 26 Mai 2014 ( j'étais absent et non représenté ), lors de nos échanges sur le sujet, le maire me renvoie systématiquement à cette délibération :



-  La nature des déplacements :"... le but de participer à des réunions d'information qui peuvent apporter des renseignements précieux et permettre de nouer des contacts intéressants pour notre commune... "  "Bien que cette mesure soit prévue par le CGCT, et ne nécessite pas de délibération " de quelle mesure s'agit-'il?
CETTE DÉLIBÉRATION NE DIT PAS QUE CES DÉPLACEMENTS SONT REMBOURSÉS AUTOMATIQUEMENT.

 J'en conclu que cette délibération explique que tout est prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elle ne sert a rien et n'ouvre d'ailleurs aucun droit. Suspect

CE TYPE DE DÉPLACEMENT DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE L'OBJET D'UN MANDAT SPÉCIAL S'OBTENANT OBLIGATOIREMENT PAR UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL QUI EN JUGE DE LA PERTINENCE, SANS CETTE PROCEDURE AUCUN REMBOURSEMENT N'EST LEGAL


Si des remboursements sont effectués pour ces vagues " réunions" alors le cas me semble s'approcher de celui décrit dans un rapport de la chambre régionales des comptes de la région de Nord pas de Calais concernant la commune de villeneuve d'asq dont les observations définitives ont été arrêtées le 8 mars 2013.

- Les observations concernant les frais sont page 13.
VOICI L'EXTRAIT :
"3 - Des remboursements de frais irrégulièrement versés aux élus en l’absence de
mandats spéciaux
En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le
remboursement de certaines dépenses. Aux termes de l’article L. 2123-18 du CGCT, les
fonctions d’élus donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats
spéciaux :
« Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de
délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution
des mandats spéciaux. »
Le mandat spécial concerne toutes les missions accomplies avec l’autorisation du conseil
municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion seulement de celles qui
incombent aux élus en vertu d’une obligation expresse (CE, 24 mars 1950, Sieur-Maurice)
.

Les frais remboursés par la commune de Villeneuve d’Ascq à des élus correspondent à
des frais de transport, d’hôtel et de restauration, liés à des missions qui, si elles ont pour objet
l’intérêt des affaires communales, ne découlent pas d’une obligation expresse de la loi et sont
donc de ce fait assimilables à la notion de mandat spécial.

La commune n’a établi aucun mandat spécial sur la période observée, alors que dix élus
ont bénéficié du remboursement d’états de frais de déplacement pour des missions ne découlant
pas d’une obligation expresse de la loi au titre de l’exercice 2010."

La solution est prendre une délibération qui encadre réellement les remboursements comme il se fait ailleurs,  j'ai communiqué à notre maire ( tout neuf ), des exemples de délibérations d'autres communes.

Je me demande qui est à l'origine de la délibération de Mai?
Dans l'attente d'une nouvelle délibération....


Amicalement,


Dernière édition par GD le Dim 17 Avr 2016 - 11:13, édité 1 fois

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